Une convention signée avec chaque partenaire définit précisément la nature du service rendu et les engagements réciproques des partenaires.
Voici la nature du service rendu telle que fixée à l’article 2 :
Les Parties à la présente convention s’engagent à mettre en œuvre un service de réponses à distance via Internet dans les conditions suivantes et dans le respect de la Charte du réseau francophone de réponses à distance annexé à la présente convention avec valeur contractuelle :
- Le service de réponses à distance est rendu par un réseau collaboratif de bibliothèques dont les professionnels répondent à distance aux questions du public.
- Le public peut poser ses questions aux bibliothécaires en envoyant un message dans une interface
- Le service est gratuit pour ses utilisateurs.
- Les bibliothèques répondent à toutes les questions dans les limites de la Charte du réseau francophone de réponse à distance, dans un délai maximum explicite identique pour l’ensemble du réseau.
- Le service est ouvert à tous, et toutes les questions sont légitimes sous réserve que leur formulation n’enfreigne pas les conventions internationales, les constitutions, lois et règlements en vigueur intégrés dans l’ordre juridique des Etats où les parties contractantes ont leur siège.
- La charte du réseau francophone de réponse à distance doit figurer in extenso ou via un lien hypertexte sur toutes les voies d’accès au service.
- Une sélection couvrant la majeure partie des questions et des réponses est archivée et consultable en accès libre sur Internet aux conditions énoncées dans l’article 6 de la présente convention.
- Aucune question ne sera laissée sans réponse ou sans traitement, celui-ci pouvant prendre la forme d’un refus de réponse motivé ou d’une demande de délai supplémentaire également motivée. Dans la recherche des informations demandées, les Parties à la présente convention s’engagent à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation d’un service de qualité continu et fiable conformément aux usages et aux règles de fonctionnement définies en commun. Elles sont tenues à une obligation de moyens et ne peuvent garantir l’exhaustivité des recherches effectuées.
- Les Parties à la présente convention s’abstiennent notamment de communiquer toute information pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes telle que notamment l’adresse du domicile des personnes physiques, ou dont la divulgation pourrait être contraire aux conventions internationales, constitutions, lois et règlements en vigueur intégrés dans l’ordre juridique des états où les parties contractantes ont leur siège
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Les Parties au présent contrat ne communiquent pas de renseignements ou d’analyses commerciales ni de diagnostics médicaux ou de consultations juridiques.